Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/04/1999
M. André Dulait rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale les termes de sa question nº 12677 du 10 décembre 1998 portant sur le processus d'informatisation du système de santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/11/2000
Réponse. - L'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale rend obligatoire la protection des données sensibles du type " exonération du ticket modérateur " de la carte Vitale par la carte de professionnel de santé (CPS), qui doit être présente dans le lecteur pour que ces données soient accessibles. De nouveaux consulteurs respectant cette obligation ont été homologués par le GIE SESAM/Vitale depuis de nombreux mois et les hôpitaux notamment ont doté leurs personnels d'accueil de cartes de la famille CPS afin de se mettre en conformité avec les textes réglementaires. La carte Vitale est pour l'instant familiale, c'est la raison pour laquelle les caisses d'assurance maladie délivrent aux assurés des attestations sur papier pour leurs ayants droit éventuels afin de faciliter leurs démarches. La deuxième phase du programme SESAM/Vitale comprend bien la distribution de cartes individuelles à tous les bénéficiaires, mais les cartes Vitale 2 ne seront pas disponibles avant 2003. Aussi, comme le prévoit l'article 7 de la loi du 27 juillet 1999, dite loi sur la couverture maladie universelle, tout ayant droit de plus de seize ans pouvant demander sa carte Vitale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) vient de décider de procéder à un envoir massif à tous ces ayants droit dès le premier trimestre 2001. Le coût total pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie du carnet de santé se monte à environ 247 millions de francs. La mise en place de l'ensemble du système SESAM/Vitale 1 est estimée à 3,5 milliards de francs pour l'ensemble des régimes entre 1998 et 2000. Actuellement, aucune estimation financière du projet SESAM/Vitale 2 n'a été encore établie compte tenu des incertitudes, notamment techniques. Les travaux d'harmonisation avec les autres pays européens sont engagés au travers de projets précis tels que NETLINK et devraient permettre notamment l'utilisation de la carte Vitale à l'étranger.
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