Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Louis Althapé n'ayant pas eu de réponse à sa question écrite nº 12673 du 10 décembre 1998, rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit sur le territoire d'une commune, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation sur ce territoire, en application de l'article L. 130-1, cinquième alinéa, du code de l'urbanisme, cette disposition étant reprise aux articles R. 130-1 et R. 130-13 du même code. Il lui demande s'il en va de même lorsqu'un plan d'occupation des sols est mis en révision et si, dans l'affirmative, ce régime d'autorisation s'applique jusqu'à ce que la révision du plan d'occupation des sols soit approuvée par le conseil municipal.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Quand un plan d'occupation des sols a été prescrit sur le territoire d'une commune, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation sut le territoire en application de l'article L. 130-1, 5e alinéa, du code de l'urbanisme, cette disposition étant reprise aux articles R. 130-1 et R. 130-13 du même code. Ces dispositions visent les communes où le plan d'occupation des sols n'a pas encore été rendu public. Dès lors, elles ne sauraient s'appliquer sur le territoire des communes où un plan d'occupation des sols est mis en révision, celui-ci ayant déjà été rendu public, dans le cadre de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme. Il convient cependant de préciser que lors de la première élaboration du plan d'occupation des sols, des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créeer, ont déjà pu être classés. Les protections instituées à ce titre restent alors applicables. En outre, conformément à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, " l'autorité compétente " peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre où à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
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