Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 15/04/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modification de la carte judiciaire. En effet, la suppression des petits tribunaux serait envisagée, ce qui préoccupe vivement les tribunaux du département de l'Aveyron. La commission d'étude sur le projet de modification devrait rendre très prochainement son rapport, et il semblerait que les décisions relatives à la cour d'appel de Montpellier devraient être prises avant fin juin 1999. C'est pourquoi, soulignant d'une part l'intérêt que représente pour les citoyens la justice de proximité, ainsi que la nécessité de maintenir les tribunaux de commerce qui sont des maillons indispensables à un équilibre économique local, et estimant d'autre part que toute centralisation ne pourra qu'accentuer les phénomènes d'exode rural, il souhaiterait obtenir des assurances quant au maintient des tribunaux de commerce du département de l'Aveyron.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Aveyron compte quatre tribunaux de commerce, parmi les moins actifs de France, pour une population de 265 000 habitants. La réforme de la carte judiciaire est nécessaire à la modernisation de la justice commerciale. C'est cependant un exercice, difficile qui a longtemps été différé. Le Gouvernement a voulu que la nouvelle carte prenne en compte des éléments objectifs, tels que le niveau d'activité des juridictions mais aussi d'autres paramètres respectant les spécificités locales. C'est l'objectif assigné à la mission pour la réforme de la carte judiciaire installée en 1998 auprès du directeur des services judiciaires. Le délégué à la réforme de la carte judiciaire s'est rendu à Rodez le 2 décembre 1998 pour y rencontrer le préfet, les présidents et procureurs des tribunaux de grande instance, les présidents et greffiers des tribunaux de commerce, les auxiliaires de justice et, bien sûr, les élus locaux et les parlementaires. Il était accompagné du premier président et du procureur général de la cour d'appel de Montpellier. Sur la base de cette concertation, complétée par les travaux des chefs de cour et des autres services de la Chancellerie, le garde des sceaux va arrêter dans les prochaines semaines la nouvelle carte des tribunaux de commerce de l'Aveyron, comme d'autres départements qui figurent dans le ressort des cours d'appel prioritaires, lesquelles totalisent 20 départements et 81 des 227 tribunaux de commerce de France. Si l'objectif de maintenir les équilibres économiques locaux n'est pas absent des travaux conduits par les services du ministère, d'autres critères sont tout aussi déterminaux pour que la justice commerciale soit à la hauteur des enjeux économiques contemporains. Le maintien des plus petites juridictions n'apparaît pas toujours compatible avec la mise en place de la mixité parmi les juges des tribunaux de commerce et la présence du parquet dans ces juridictions. En outre, en matière commerciale, la proximité entre les juges consulaires élus et les entreprises justiciables est très profitable aux aspects d'écoute, de conseil et de prévention ; elle est en revanche excessive lorsqu'il s'agit de l'activité strictement juridictionnelle, où il importe que le juge soit à l'abri de toute suspicion de partial
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