Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/04/1999
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante du secteur associatif dans le domaine de l'aide à domicile. La totalité des organismes prestataires d'aide à domicile sont déficitaires. Face à cette situation difficile, les pouvoirs publics adoptent une attitude paradoxale. D'un côté, ils proposent une aide exceptionnelle en faveur des associations en grande difficulté et relèvent l'exonération de charges patronales pour les heures effectuées, sous certaines conditions, par les associations prestataires. Mais, d'un autre côté, plusieurs mesures contribuent à accélérer la dégradation des conditions d'exercice et de gestion de l'aide à domicile. La récente décision de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), prise sans concertation et donc contestable, de fixer le taux national de l'aide ménagère à 73,40 francs à partir du 1er avril en constitue une illustration. Il lui demande donc quelle est la stratégie et la politique qu'il entend adopter en matière de gestion et de financement du secteur de l'aide à domicile afin d'éclairer des associations qui manquent cruellement de visibilité à long terme.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile suite à la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'abaisser le taux horaire d'aide ménagère pour 1999. La détermination de ce tarif relève assurément de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Néanmoins, une telle décision est soumise à l'approbation des autorités de tutelle, particulièrement attentives à ce que la fixation du montant de la participation horaire de la CNAVTS à l'aide ménagère à domicile pour 1999 concilie la prise en compte d'une part de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient sous certaines conditions les organismes d'aide à domicile depuis le 1er janvier, d'autre part de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient. Le taux arrêté le 4 février 1999 pour la CNAVTS était manifestement inadapté pour garantir cet indispensable équilibre et le fonctionnement durable des associations d'aide à domicile. Aussi le ministère de l'emploi et de la solidarité a-t-il été conduit à faire connaître au président du conseil d'administration de la CNAVTS, à deux reprises, la décision du 4 février ayant été renouvelée le 4 mars, son refus d'approuver une délibération arrêtant un tel taux. Il a, par ailleurs, demandé à celui-ci de lui faire des propositions, en étroite concertation avec les fédérations représentatives du secteur, pour mettre en place, à l'avenir, des taux différenciés ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. C'est dans ces conditions, au terme de multiples consultations et de nombreux échanges entre les partenaires sociaux, que le conseil d'administration de la CNAVTS a pris une nouvelle délibération, le 1er avril, fixant à 77,50 francs, en moyenne annuelle, le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et arrêtant le nouveau barème de participation des retraités. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé d'agréer ce tarif. Il a demandé qu'il soit transitoire, dans l'attente de la détermination de taux différenciés, prenant en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu. Dans le même esprit, il a agréé, à compter du 1er janvier 2000 un tarif unique, porté à 78,20 francs, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac prévue par la loi de finances pour 2000 tout en renouvelant sa demande qu'une nouvelle tarification intervienne dès le 1er juillet 2000.
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