Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/04/1999
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion du régime local des salariés agricoles d'Alsace-Moselle. Après de nouvelles discussions, les trois caisses de mutualité sociale agricole (MSA) concernées ont retenu une position commune, à savoir la mise en place d'une instance de gestion spécifique du régime, dont les missions seraient : la gestion financière du régime, la fixation des taux de cotisations et du niveau des prestations dans un souci d'harmonisation avec le régime général, la réalisation d'études prospectives et la conclusion des conventions avec les MSA pour la gestion courante. Les objectifs poursuivis par cette position seraient la gestion équilibrée du régime, l'intégration financière à terme au régime local général, ainsi que la suppression de la cotisation patronale. Un comité de gestion qui serait l'émanation des MSA d'Alsace-Moselle serait mis en place. Il lui demande donc de préciser l'accueil qu'il entend réserver à cette proposition des trois MSA d'Alsace-Moselle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/05/2000
Réponse. - Le droit local applicable aux départements de l'Alsace et de la Moselle organise un système d'assurance maladie complémentaire obligatoire. A la suite du souhait exprimé par les caisses de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que par les organisations syndicales locales des salariés, il est apparu opportun de créer une instance de gestion spécifique au régime des salariés agricoles. Un amendement à la loi d'orientation agricole a été déposé en ce sens et adopté par le Parlement. Le Gouvernement a donné un avis tout à fait favorable à cet amendement qui recevait l'accord de toutes les parties concernées. C'est l'article 1257-1 du code rural qui institue cette instance de gestion spécifique dont les décrets d'application sont en cours d'élaboration.
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