Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 15/04/1999
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le plan d'économie que souhaite présenter le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), concernant la prise en charge des cures thermales. En effet, ce projet provoque de très vives inquiétudes de la part des communes sièges de stations thermales. Conscients des impératifs de santé publique, les établissements thermaux ont, depuis plusieurs années, engagé des discussions avec les organismes sociaux sur la refonte du fonctionnement du thermalisme dans notre pays. Les contraintes économiques qui pèsent sur les régimes sociaux n'ont pas été absentes de ces discussions, puisque les responsables du thermalisme ont notamment convenu de la nécessité de renforcer la crédibilité de leurs activités en la matière. Une convention liant la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Union nationale des établissements thermaux a ainsi pu être mise en oeuvre pour trois ans (1997-1999). Dans ces conditions, les élus des communes concernées sont aujourd'hui particulièrement inquiets du devenir des activités de thermalisme, dans la mesure où ils craignent de nouvelles restrictions financières de la part de la CNAM. Or, outre l'intérêt médical de ce secteur thérapeutique, il faut souligner son importance en termes d'emploi, de structuration économique et d'aménagement du territoire. En Ardèche, trois communes sont concernées, ce qui représente un bassin de vie et d'emploi important pour ce département. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les orientations retenues pour ce secteur dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ouvert une réflexion sur les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie. Cette démarche, qui englobe le thermalisme, activité de soins remboursée par l'assurance maladie, s'inscrit dans la logique de ses compétences et n'est pas, en soi, contestable, ne serait-ce que parce que les derniers chiffres disponibles sur ce secteur font état d'une augmentation importante des dépenses thermales remboursées (p 5 % en 1998 par rapport à 1997). Le conseil d'administration de la CNAMTS a proposé le 12 juillet dernier une mesure de restriction de la prise en charge des cures thermales, laquelle serait limitée à deux orientations thérapeutiques : d'une part, les voies respiratoires, concernant particulièrement les enfants, et, d'autre part, la dermatologie, concernant le traitement des personnes gravement brûlées ou atteintes de dermatoses difficiles à traiter. Pour les autres indications thérapeutiques, telle la rhumatologie, la prise en charge serait progressivement diminuée sur une période de cinq ans, cette période devant permettre aux établissements concernés d'opérer une réorientation de leur activité. La ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de ne pas donner suite à ces propositions. Le Gouvernement n'a pas en effet l'intention de remettre en cause cette activité. Le thermalisme fait partie intégrante de notre système de santé et les cures thermales doivent faire l'objet d'une approche globale tant en termes de santé publique que d'admission au remboursement. Il convient cependant de s'assurer de la pertinence des prises en charge des cures thermales. Les caisses d'assurance maladie et leurs services médicaux ont un rôle déterminant à jouer dans cette action. Par ailleurs, il importe de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure thermale au regard des exigences de sécurité sanitaire. Afin de disposer d'une analyse d'ensemble de la situation du thermalisme, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de confier une mission sur son avenir à une personnalité qualifiée. Cette mission procédera à un bilan du thermalisme dans notre pays, analysera la réglementation en vigueur, proposera, si nécessaire, des adaptations et précisera les conditions de mise en uvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux, dans un souci de qualité des prestations offertes et de bon usage des soins. La mission travaillera en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Ses conclusions et propositions sont attendues d'ici à mi-2000.
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