Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 15/04/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur de l'hôtellerie-restauration. La baisse du taux de TVA dans ce secteur professionnel est une préoccupation constante des professionnels. Jusqu'à présent, l'annexe 11 de la sixième directive, relative à l'application d'un taux de TVA réduit aux biens et services, l'excluait de son champ d'application. Dès lors, le Gouvernement s'est toujours refusé à envisager une telle baisse du taux de TVA. Or, depuis le mois de février, une recommandation de la Commission européenne propose d'ouvrir le champ d'application des taux dérogatoires de TVA aux services à forte intensité de main d' oeuvre. En France, le secteur de la restauration représente 800 000 actifs, dont 600 000 salariés, ce qui en fait le quatrième employeur privé de France. Une baisse de la TVA, par exemple à un taux unique de 14 %, permettrait de sauvegarder, voire de renforcer, l'emploi dans ce secteur. Elle supprimerait en outre les distorsions de concurrence qui pénalisent la restauration traditionnelle par rapport à la restauration rapide. Enfin, elle serait une mesure de justice sociale, dans la mesure où la TVA pèse proportionnellement plus lourdement sur les revenus modestes. Il lui demande de retenir le secteur de la restauration dans les propositions qu'il doit adresser à la Commission de Bruxelles, concernant les secteurs à retenir dans le cadre de l'application du taux dérogatoire de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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