Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/04/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de l'" abrogation " de la loi Thomas nº 97-277, promulguée le 25 mars 1997, relative aux fonds de pension, annoncée lors d'une réunion de la commission des affaires culturelles et sociales (Assemblée nationale), en présence de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, le 28 octobre 1998 " pour le début de l'année 1999 ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement entend sur cette importante question agir avec méthode et détermination. La première étape consiste à assurer la pérennité des systèmes de retraite par répartition, des régimes de base aussi bien que des régimes complémentaires. Il serait de mauvaise politique de discuter de mécanismes d'épargne retraite avant de résoudre les problèmes concernant la retraite par répartition, qui, expression de la solidarité entre les générations, assure aujourd'hui et continuera à assurer dans le futur l'essentiel des revenus de remplacement des retraités. Sur la base des conclusions de la commission présidée par M. Jean-Michel Charpin, le Gouvernement présentera d'ici à la fin de l'année les grandes orientations concernant les adaptations des régimes de retraite. La place et la forme des régimes d'épargne retraite pourront alors être déterminés après une large concertation. Comme peut le constater l'auteur de la question, la démarche gouvernementale s'inscrit donc dans une approche radicalement différente de celle contenue dans la loi dite " Thomas ", qui sera abrogée. Il convient de lui substituer des mécanismes plus solidaires, plus collectifs et plus centrés sur la retraite.
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