Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'inquiétude suscitée auprès des salariés de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'Aquitaine par l'inadéquation des moyens alloués, tant en personnel que financiers, par rapport aux objectifs fixés par le contrat de progrès récemment signé avec les services de l'Etat. Ainsi les prestations de l'AFPA n'offriraient plus aux usagers les meilleures garanties d'accès à la formation et à la qualification. Les salariés déplorent également la détérioration de leurs conditions de travail et la déprofessionnalisation des acteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rendre à ce service public toute l'efficience que nos concitoyens en attendent.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 19/08/1999
Réponse. - M. Cazalet a appelé l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les inquiétudes exprimées par les salariés de l'AFPA en région Aquitaine en ce qui concerne les moyens qui leur seront alloués pour faire face aux missions confiées par le contrat des progrès. Le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'AFPA pour la période 1999-2003 a redéfini les principales missions de l'association, et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi adultes d'acquérir une qualification favorisant leur accès à l'emploi. Recentrée au sein du service public de l'emploi dans le cadre de nouvelles orientations de ce contrat, l'AFPA participe à la mise en uvre des axes du Plan national d'action pour l'emploi et doit, à ce titre, développer en complémentarité avec l'ANPE un service d'appui au projet professionnel comportant une aide à l'élaboration de parcours de formation pour les publics les plus en difficulté. L'AFPA s'est par ailleurs engagée à moyen terme sur des axes de progrès concernant sa performance globale. Ces évolutions passent par de nouvelles modalités de gestion des ressources humaines, dans la continuité de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel signé le 4 juillet 1996. C'est ainsi que le directeur général de l'AFPA a été mandaté pour engager une négociation interne à l'association en vue de la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail au 1er janvier 2000. S'agissant des moyens financiers, l'Etat alloue à l'AFPA chaque année une subvention de fonctionnement de l'ordre de 4 milliards de francs, en contrepartie de laquelle l'association réalise une commande publique de prestations au bénéfice de publics adultes en difficulté. Pour 1999, cette subvention de fonctionnement, d'un montant de 4 128 MF est en augmentation sensible par rapport au budget 1998 qui était de 4 019 MF. Selon les termes du contrat de progrès, l'Etat doit apporter son appui à l'évolution de l'association et à son équilibre financier. Les mesures nouvelles nécessaires au développement de son activité seront négociées annuellement, en fonction à la fois des orientations de la commande de l'Etat mais aussi des efforts de redéploiement et de productivité réalisés par l'ensemble des personnels dans le cadre de la réduction du temps de travail.
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