Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 15/04/1999
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les besoins spécifiques en personnel des collectivités situées en zone de montagne. Afin d'assurer le fonctionnement de leurs équipements touristiques et de loisirs, ces collectivités doivent recruter des agents compétents formés à des techniques particulières (gestion des pistes de ski, des sentiers de randonnée...). Dans de nombreux cas, ils ne peuvent relever du cadre d'emplois des agents d'entretien ou des agents techniques territoriaux. En outre, bien qu'ils attestent des compétences requises pour les emplois en zone de montagne, certains titres ne sont pas homologués et ne permettent pas à leurs détenteurs de participer aux concours externes sur titres de la filière " technique " (cas du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique, 1er degré, délivré par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, cas également du certificat de formation professionnelle d'agent de maintenance d'engins de transport par câbles). Cette absence d'homologation privant les collectivités ainsi concernées de personnel adapté, il lui demande s'il envisage de proposer une adéquation entre leurs besoins spécifiques et les conditions de participation aux concours externes sur titres de la filière " technique " de la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/02/2000
Réponse. - La volonté d'améliorer les modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale constitue une priorité et a donné lieu à la constitution d'un groupe de travail paritaire, placé sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette instance a pour mission, à partir des conclusions du rapport réalisé par M. Rémi Schwartz, conseiller d'Etat, sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale, de faire des propositions de nature à mieux adapter les modalités des concours d'accès aux cadres d'emplois aux besoins fonctionnels des collectivités territoriales, tout en veillant à simplifier et clarifier les procédures d'organisation de ces concours. D'ores et déjà, les règles de publicité des concours, de composition des jurys, les modalités d'examen des conditions d'admission à concourir, ainsi que les concours sur titres ont fait l'objet de modifications récentes ou en cours de finalisation. Par delà ces mesures générales, chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doit être étudié en vue d'en actualiser les règles de recrutement. Ce travail pourra porter sur les épreuves et les programmes des concours, ainsi, le cas échéant, que les titres ou diplômes exigés, voire les options ou spécialités prévues. Dans ce contexte, les modalités de recrutement des personnels techniques chargés d'assurer le fonctionnement d'équipements touristiques et de loisirs pourront être évoquées à l'occasion de l'examen des concours de la filière technique concernés, et en particulier les conditions de diplômes fixées pour accéder à ces concours, sachant toutefois que l'homologation de nouveaux diplômes est subordonnée à l'intervention de la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technoogique, dont la gestion relève du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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