Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 15/04/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'attente des médecins à diplôme hors union européenne (MDHUE) en général et les praticiens adjoints contractuels (PAC) qui souhaitent une intégration juste, équitable et permanente dans le système médical français. Il lui demande dans quel délai le projet de loi en cours d'élaboration pourrait être soumis au Parlement.
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La question est caduque
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