Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des industries de l'habillement. La gravité de la crise dans ce secteur commande la mise en place de mesures exceptionnelles, ce de façon urgente. Les professionnels sollicitent à cet effet des conditions plus réalistes de passage aux 35 heures, une nouvelle exonération des charges sociales à la fois patronales et salariales pour toutes les industries de main-d' oeuvre et réservée aux bas salariés ainsi qu'aux entreprises à très fort taux de main-d' oeuvre ainsi qu'une incitation fiscales pour les entreprises travaillant avec les industries de main-d' oeuvre. Il demande si, face à la concurrence acharnée des pays notamment du Sud-Est asiatique, le Gouvernement va procéder à la mise en place d'un tel dispositif de sauvegarde de l'emploi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes, et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Les industriels de l'habillement, et notamment les sous-traitants, sont particulièrement victimes de ces difficultés. L'Union française des industries de l'habillement (UFIH) a effectivement soumis au Gouvernement trois " propositions de progrès ", de nature, selon cette organisation, à permettre la survie des entreprises et le maintien des emplois. La première proposition concerne une exonération de charges sur les bas salaires pour les entreprises de main-d' uvre. Cette demande a toutefois un coût budgétaire que l'on ne saurait ignorer et sur le financement duquel la proposition de l'UFIH ne donne pas de piste. Cependant le Gouvernement est sensible aux préoccupations des industries de main-d' uvre concernant le niveau élevé des charges sociales et a déjà pris des mesures en leur faveur : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, ce qui est très favorable à ce type d'entreprises et notamment au secteur de l'habillement. De même, les entreprises de main-d' uvre qui concluent des accords pour appliquer au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail, bénéficient d'une incitation financière additionnelle intéressante. Enfin, le souci de préserver l'emploi dans les entreprises de main-d' uvre sera pris en compte dans le travail préparatoire aux textes importants qui sont en cours d'élaboration, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne l'incitation fiscale, proposée comme deuxième mesure, son application éventuelle devrait soulever des difficultés. En effet, si elle ne s'appliquait qu'au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne et serait certainement condamnée au même titre que le plan Borotra. Si, en revanche, elle devrait s'appliquer à tous les fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Cette proposition devrait donc être remaniée au regard de ces impératifs. Enfin, le troisième volet des propositions de l'UFIH, qui relève plus particulièrement de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. En conclusion, le Gouvernement comprend les préoccupations des industriels de l'habillement, exprimées par l'UFIH, et en tiendra compte dans les importantes mesures législatives qui seront bientôt soumises au Parlement.
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