Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions de changement des règles d'attribution des aides de la Communauté européenne, et sur l'élaboration des futures zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT), qui pourrait ne plus être attribuée pour la création d'emplois dans certains secteurs géographiques défavorisées. En conséquence, il lui demande si elle entend associer les élus locaux à l'élaboration de la future carte de zonage et à la définition des critères d'attribution.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions de changement des règles d'attribution des aides de la Communauté européenne et, corrélativement, à l'élaboration des futures zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. La prime d'aménagement du territoire est en effet un outil important de la politique d'aménagement du territoire. Elle permet d'orienter la localisation de l'implantation d'une partie des activités économiques, afin d'en favoriser une répartition satisfaisante sur l'ensemble du territoire. Les possibilités d'utilisation de cette prime d'aménagement du territoire par les Etats-membres de l'Union européenne sont encadrées par une réglementation communautaire aujourd'hui plus contraignante, et contrôlées par la Commission de l'Union européenne. La contrainte la plus grande est la réduction de la population éligible aux bénéfices de cette prime. Le taux de population éligible maximum autorisé pour notre pays passera en effet à 34 % contre 40 % précédemment. Naturellement, cela entraînera une réduction des zones bénéficiant de cette prime. D'autres règles rendront également l'élaboration de la future carte de la PAT plus compliquée que par le passé : les zones choisies devront être homogènes sur l'ensemble du territoire et définies par des critères statistiques constatables partout. Les zones éligibles doivent, en règle générale, être contiguës les unes aux autres, les zones isolées compteront pour 100 000 habitants, quelle que soit leur population effective. Tout cela contribuera à une forte contraction du territoire éligible à la PAT. La DATAR a organisé une concertation dans le cadre prévu à cet effet : le CNADT (Conseil national à l'aménagement et au développement du territoire) et sa commission permanente. Les cartes présentées à cette instance de consultation ne sont que des documents de travail permettant aux membres du CNADT de visualiser les conséquences qu'aura le choix de tel ou tel critère sur la carte française du zonage PAT. D'autres scénarios ont été envisagés, qui mettent en avant d'autres critères. Par exemple, celui de l'importance de la main-d' uvre industrielle par rapport à la main-d' uvre totale. Dans ce cas, on obtient naturellement une carte d'une physionomie très différente. Il reste à étudier de façon approfondie les conséquences de ces différents scénarios et à prendre, au bout du compte, les décisions. En tout état de cause, le résultat sera forcément défavorable à telle ou telle partie du territoire, quels que soient les critères retenus, puisque nous avons une obligation de réduction des zones éligibles à cette prime. Le Gouvernement se donnera tout le temps nécessaire à l'analyse, à la réflexion et à la concertation. Il faut également prendre en ligne de compte, pour arrêter les décisions, les conséquences du Conseil européen de Berlin sur la réforme des fonds structurels, de façon à mettre en uvre une démarche cohérente. Enfin, le CIADT (Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire) du 15 décembre 1998 avait annoncé une réforme des conditions de l'utilisation de la prime d'aménagement du territoire. Les arbitrages interministériels ont maintenant été rendus. Ils permettront d'abaisser le seuil d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire de 20 millions à 15 millions de francs d'investissement. Les projets de dimension moins importante pourront donc bénéficier de cette prime. De la même façon, l'exigence en terme d'emplois créés sera ramenée de 20 à 15 emplois pour les créations d'entreprise et de 30 à 20 emplois pour les extensions d'activité. Enfin, l'existence d'une prime d'aménagement du territoire en faveur de la création d'emplois dans le secteur tertiaire est confirmée. Les services aux entreprises, désormais le plus souvent externalisés, seront beaucoup plus largement éligibles. Cette prime à l'aménagement du territoire, dans le domaine tertiaire, n'est pas soumise à un quelconque zonage, elle pourra en fait être utilisée partout en France, hors le grand Bassin parisien.
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