Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la prévention du surendettement. En effet, la banalisation du recours aux diverses formes de crédit à la consommation est facilitée par le développement de techniques commerciales toujours plus sophistiquées. De nombreuses banques et sociétés financières spécialisées démarchent les particuliers par voie postale (mailing) et multiplient les offres publicitaires de crédits " express ", sans se soucier sérieusement de leur solvabilité lors de la signature de la souscription. Ainsi, de plus en plus de foyers se retrouvent dans une situation financière gravement compromise à cause d'un " endettement actif " excessif. Ce dernier peut rapidement conduire à une spirale d'insolvabilité durable, entraînant un " surendettement passif " tragique à la suite d'accidents de l'existence (maladie, chômage, décès du conjoint, etc.). Il lui demande donc les mesures mises en oeuvre par la puissance publique afin de renforcer la protection des consommateurs et d'encadrer strictement les offres de crédits abusives.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/05/1999
Réponse. - Conscient de l'importance des problèmes que pose le surendettement, qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, dès septembre 1997, au Conseil national de la consommation de constituer un groupe de travail pour proposer des mesures destinées à améliorer la prévention, le traitement et le suivi des situations de surendettement, dans le souci de lutter contre l'exclusion sociale. Ce Conseil a adopté le 4 décembre 1997 un avis important relatif à l'amélioration du traitement des situations de surendettement, à partir duquel un texte a été élaboré pour être intégré dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion. Le dispositif a été adopté par le Parlement avec la loi du 29 juillet 1998. Le décret d'application a été publié au Journal officiel du 2 février 1999. Le Conseil national de la consommation a continué ses travaux dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, qui a orienté très précisément sa réflexion vers la prévention du surendettement. Le Conseil national de la consommation a ainsi adopté un nouvel avis le 17 décembre 1998. Cet avis concerne le traitement en amont et en aval des commissions. A cette occasion, l'utilité des assurances garantissant les risques perte d'emploi, décès, invalidité, maladie a pu être mise en avant. Les travaux doivent se poursuivre en 1999 sur la publicité et les comptes permanents. Au regard des données disponibles, l'augmentation sensible du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement ces deux dernières années ne résulte pas d'un recours excessif ou mal maîtrisé des particuliers au crédit, notamment au crédit à la consommation, mais plutôt d'une diminution des ressources consécutive à un ou plusieurs accidents de la vie (perte d'un emploi, séparation, longue maladie, etc.). Ces accidents peuvent conduire les personnes qui en sont victimes à solliciter l'aide des centres communaux d'action sociale. Les établissements de crédit, spécialisés ou non, proposant des crédits à la consommation s'efforcent en effet de procéder à une sélection rigoureuse de leur clientèle, dans la mesure où les incidents de paiement constituent pour ces établissements des coûts supplémentaires. Par ailleurs, la publicité relative au crédit doit respecter des règles législatives. En effet, l'article L. 311-4 du code de la consommation soumet les établissements prêteurs à un certain nombre de contraintes comme la mention obligatoire des éléments déterminants du contrat de crédit (nature, objet et durée de l'opération, coût total du crédit, taux effectif global, montant des remboursements, etc.). En outre, la plupart des établissements de crédit, en sus de dispositions légales, contribuent de leur côté à l'information de la clientèle par des dispositifs adaptés tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignements par téléphone.
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