Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 08/04/1999
M. Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelle est la nature juridique de l'acte qui lie un usager et le service public de l'assainissement non collectif lorsqu'il assure l'entretien. Il la remercie de la réponse quelle saura lui réserver.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales confie aux communes la prise en charge obligatoire " des dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ". Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. Dans son avis relatif au statut de l'assainissement non collectif du 10 avril 1996, le Conseil d'Etat a indiqué que les missions de contrôle et, le cas échéant, les prestations d'entretien assurées par les communes font partie des services publics d'assainissement visés à l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales en tant que ces derniers sont financièrement gérés comme des services publics industriels et commerciaux. Dès lors, puisque ce service a été qualifié de service public industriel et commercial (CE, 13 octobre 1961, établissements Companon-Rey), les relations entre la personne morale de droit public responsable du service public de l'assainissement non collectif et l'usager du service relèvent du droit commun.
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