Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 08/04/1999
M. Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui indiquer les chiffres relatifs à l'assainissement non collectif pour l'année 1998, comprenant le nombre d'habitants concernés, le nombre d'installations existantes et créées, le nombre de services publics créés. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les chiffres relatifs à l'assainissement non collectif. Les dernières données disponibles auprès des agences de l'eau font apparaître un chiffre global d'environ 11,5 millions d'habitants concernés par l'assainissement non collectif (permanents et saisonniers) soit plus de 4 millions de dispositifs d'assainissement non collectif mis en place. Selon les industriels français de l'assainissement non collectif (IFAA), plus de 100 000 fosses toutes eaux sont vendues chaque année et la tendance du marché est plutôt à la hausse avec une légère augmentation des ventes, due sans doute à un accroissement du nombre de réhabilitations d'installations estimées non conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif). La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement. Les communes doivent notamment prendre obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et doivent mettre en place avant le 31 décembre 2005 ce service de contrôle de l'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre prendre en charge les dépenses d'entretien afférentes à ces systèmes (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Selon les données recueillies par les agences de l'eau, plus d'une centaine de services semblent avoir été mis en place à ce jour, qui réalisent effectivement leurs différentes activités de contrôles réglementaires (contrôle de conception, implantation et bonne exécution, contrôle périodique de bon fonctionnement et contrôle d'entretien). Une enquête réalisée à l'initiative du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est actuellement en cours de réalisation et consiste en un inventaire de l'état de l'eau potable et de l'assainissement dans les communes rurales. Les résultats qui devront être recueillis avant la fin du premier semestre 2000 permettront de préciser les chiffres concernant la place de l'assainissement non collectif en France.
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