Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 08/04/1999
M. Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quel est le point de départ et l'acte constitutif de l'adhésion d'un administré à un service public de l'assainissement non collectif. Existe-t-il une procédure d'adhésion spécifique, avec un acte juridique particulier (convention, courrier, etc.) ? Ou bien la commune peut-elle implicitement faire adhérer un administré à un service public de l'assainissement non collectif par une délibération municipale ou en réalisant directement le premier contrôle chez le particulier ? Il la remercie de la réponse quelle saura lui réserver.
- page 1113
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les liens existant entre l'usager et le service public de l'assainissement non collectif. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (art. 35-I de la loi sur l'eau) précise en effet que : " Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales, agglomérées et saisonnières. " Les communes doivent donc mettre en place avant le 31 décembre 2005, délai fixé par le décret du 3 juin 1994, un service public d'assainissement non collectif. C'est un service public industriel et commercial financé par une redevance mise à la charge des usagers. Le contrôle est obligatoire pour les usagers du service public d'assainissement non collectif. Il n'existe donc pas de procédure d'adhésion. La qualité d'usager à ce service n'est en effet pas liée à l'existence de relations contractuelles avec le service : il suffit qu'ils bénéficient effectivement des prestations du service pour en être usager. Le fait, pour le propriétaire ou l'occupant régulier d'un immeuble d'habitation non desservi par le service public de l'assainissement collectif, de recevoir un avis de passage pour le contrôle des installations d'assainisement non collectif dont il doit être équipé atteste du caractère effectif d'un tel contrôle. L'entretien des systèmes d'assainissement non collectif n'est en revanche pas une obligation pour les communes. Les communes peuvent le décider par une délibération du conseil municipal. La création d'un service public d'assainissement non collectif, étendu à l'entretien, ne créera pas d'obligation d'adhésion des propriétaires équipés d'un tel dispositif. La qualification d'usager sera alors subordonnée à son accord explicite et préalable de bénéficier du service d'entretien selon les conditions fixées par le règlement du service public d'entretien arrêté par la commune.
- page 1424
Page mise à jour le