Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/04/1999
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les préoccupations émises par les représentants des mutuelles, alors que le Gouvernement étudie actuellement les modalités de transposition des directives d'assurance dans le code de la mutualité. Ces derniers craignent que la réglementation européenne, appliquée sous forme d'extension du code des assurances aux mutuelles, conduise ces dernières à réduire leur approche et à modifier leurs structures juridiques et par voie de conséquence, leur fonctionnement qui, jusqu'alors marquaient leur spécificité. Ces modifications induiraient une approche essentiellement financière que les mutuelles réfutent : l'offre de soins mutualistes ne peut et ne doit être en effet assimilée à une activité commerciale. Ils estiment indispensable que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualistes doit faire partie intégrante des activités et ne peut donc faire l'objet d'externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives " assurances " au secteur de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a transposé dans le code des assurances les troisièmes directives " assurance " (directives 92/49/CEE et 92/96/CEE). Elle n'a cependant toujours pas procédé à cette transposition dans le code de la mutualité, alors même que ces directives s'appliquent à ce secteur et que la transposition aurait due être réalisée avant le 31 décembre 1993. Le 5 mars 1997, la Commission a envoyé à la France un avis motivé, engageant ainsi une procédure précontentieuse. Le Gouvernement a alors multiplié les contacts avec la Commission. Ceux-ci n'ont cependant pas permis d'empêcher l'ouverture d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice des Communautés européenne à l'été 1998. Le Premier ministre a alors pris la décision de confier à M. Michel Rocard une mission de concertation et de propositions afin de définir les conditions dans lesquelles pourrait être élaboré un projet de loi de transposition de la troisième directive " assurance ". Celui-ci devra à la fois satisfaire aux exigences communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière imposées par les directives " assurances " et intégrer les principes qui fondent l'action mutualiste, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Cette mission a travaillé avec l'ensemble des représentants du secteur mutualiste. Elle a constaté que la transposition des directives concernées était une obligation qui ne pouvait plus être retardée et que, pour l'essentiel, les représentants du monde mutualiste n'étaient pas opposés à une transposition adaptée de ces textes. A la suite du rapport remis en mai dernier par M. Rocard, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de préparer les textes de transposition. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera à concilier les obligations communautaires de la France et le respect des principes qui fondent l'action mutualiste dans notre pays.
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