Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 08/04/1999
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le calcul de l'indemnité des grands invalides de guerre et plus particulièrement sur le souhait exprimé par la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre d'obtenir le retour à l'unicité de la valeur du point de pension des grands mutilés de guerre. En effet, il souligne que l'indemnisation est calculée différemment selon que la pension a été liquidée avant la loi de finances pour 1991 ou depuis janvier 1995. Dans le premier cas, la valeur du point est fixée à 73,09 francs alors que dans le second cas, elle est fixée à 79,93 francs. Le préjudice subi est particulièrement important s'agissant des blessés les plus graves tels ceux qui ont été amputés des deux membres. Il lui rappelle qu'il s'est lui-même déclaré, devant la représentation parlementaire, parfaitement sensibilisé à ce problème éthique et de justice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre, et selon quel calendrier, pour instaurer un tarif d'indemnisation unique pour tous les invalides de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, mesure décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides, qui perçoivent des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an et pouvant atteindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût, estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000, dont la préparation a commencé.
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