Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 08/04/1999
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les obstacles réglementaires et juridiques au développement de l'agroforesterie, mélange d'arbres forestiers et cultures agricoles, en France. Il lui indique qu'on recense aujourd'hui 400 hectares expérimentaux, tous situés chez des exploitants agricoles, des programmes départementaux en cours d'élaboration par plusieurs chambres d'agriculture (Aveyron, Nord), des programmes régionaux en cours de mise en place (Languedoc-Roussillon), un projet de réseau national agroforestier appuyé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) en cours et de nombreuses demandes individuelles, tout cela malgré des obstacles réglementaires considérables pour les candidats agroforestiers. Pourtant il précise que les résultats expérimentaux de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) et du CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts) nous prouvent le succès de l'agroforesterie ; en effet, les arbres poussent remarquablement bien dans ces parcelles et les exploitants agricoles qui les gèrent sont très satisfaits de cette formule. Il souligne aussi que les aspects environnementaux des parcelles agroforestières commencent à être étudiés avec, par exemple, le programme PIRAT à Restinclières dans l'Hérault. Il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier les textes réglementaires ou d'envisager une loi agroforestière afin d'encourager ces initiatives et si, dans l'attente d'un statut reconnu, il est possible de prévoir des dérogations nécessaires au maintien des expériences en cours.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'agroforesterie, en tant qu'association sur une même parcelle d'arbres forestiers et de cultures agricoles, connaît un regain d'intérêt, comme en témoignent les expérimentations actuelles. Ce mode de culture peut constituer une alternative à des boisements en plein non pas dans un dessein de production forestière mais plutôt dans un objectif d'entretien de l'espace naturel et paysager. Toutefois, avant d'encourager ce mode de culture par des financements publics, il convient de mieux évaluer les résultats techniques (réussite des boisements, problèmes de concurrence entre les arbres et les cultures agricoles), environnementaux et économiques (intérêt pour la viabilité économique d'une exploitation agricole de privilégier cette voie) des expériences récentes qui ont été menées. Parallèlement à cette nécessaire évaluation des expériences agroforestières, une expertise est en cours afin de mieux identifier les obstacles de nature juridique ou liés à des dispositions de la politique agricole commune qui s'opposent au développement de l'agroforesterie, et les solutions pour y remédier.
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