Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suggestion faite dans le rapport du maire d'Athis-Mons, député européen, sur l'aide aux victimes qui lui a été remis le 26 mars 1999, de créer un numéro téléphonique national d'aide aux victimes disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il lui demande si le Gouvernement entend créer un tel service téléphonique d'aide aux victimes.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions contenues dans le rapport élaboré par le groupe de travail présidé par Mme Marie-Noëlle Lienemann, ont servi de base à la définition des grands axes d'une politique publique d'aide aux victimes de la délinquance annoncés lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d'un numéro téléphonique national ouvert aux victimes dont le fonctionnement sera confié à l'Inavem. Préalablement, le ministère de la justice a été chargé d'animer un groupe de travail composé des ministères concernés afin d'examiner l'impact de cette mesure au regard des dispositifs similaires déjà existants. Les modalités de mise en uvre de cette action seront par la suite évoquées au sein du Conseil national de l'aide aux victimes dont la création a également été annoncée lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999.
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