Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Monde du 17 mars 1999 dans lequel le Syndicat national des vétérinaires inspecteurs de l'administration dénonce, après les deux décès dus à la consommation d'un fromage contaminé par une souche Listeria, qu'en matière de prise en charge de la sécurité alimentaire trois tutelles ministérielles soient concernées et réclame " le regroupement des diverses administrations en une seule instance de contrôle ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette critique et si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à la suggestion formulée par le syndicat mentionné ci-dessus.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la suggestion formulée par le Syndicat national des vétérinaires inspecteurs de regrouper les diverses administrations en charge du contrôle dans le domaine de l'alimentation pour en optimiser l'efficacité. Il convient tout d'abord d'observer que les opérations de contrôle sont un maillon du dispositif de veille sanitaire qui doit, dans un ensemble, être convenablement organisé pour être fiable et réactif. Ce dispositif, comprend des organismes d'évaluation des risques sanitaires, des services administratifs de contrôle dans lesquels les services vétérinaires sont très impliqués, un environnement réglementaire national et international cohérent et des procédures spécifiques pour l'agrément et l'inspection des établissements, pour le contrôle des animaux, des végétaux et des produits, et pour les investigations consécutives aux accidents d'origine alimentaire. Selon l'avis autorisé de diverses instances nationales et internationales compétentes (Conseil national de l'alimentation, Codex alimentarius), la principale amélioration à apporter au dispositif existant en matière de risques alimentaires, doit consister à matérialiser la séparation effective des missions d'évaluation et de gestion de ces risques, et il est suggéré d'organiser l'expertise et l'évaluation scientifiques de sorte qu'elles soient indépendantes et transparentes. L'évaluation scientifique doit, par ailleurs, constituer le plus solide fondement des mesures régaliennes de l'Etat pour organiser et conduire les opérations de contrôle qui visent à assurer la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement a attaché beaucoup de prix à la mise en uvre de ces recommandations, notamment lors de l'examen de la proposition de loi, au Sénat, sur le renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l'homme. L'adoption de ce texte a permis la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, instance dont la mise en place est pratiquement achevée, qui regroupera en son sein plusieurs structures d'expertise préexistantes et développera de nouvelles compétences. Cette démarche permet dans un premier temps de rationaliser et d'optimiser l'évaluation des risques alimentaires désormais bien séparée de la gestion de ces risques. Dans le domaine de la gestion des risques qui relève de l'action gouvernementale, le principe de l'instauration d'une cellule interministérielle en cas de crise a été retenu et d'ores et déjà mis en uvre pour l'alerte dioxine. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Gouvernement a prévu, par ailleurs, de mettre en place des pôles de compétence " sécurité alimentaire " dans les départements, coordonnant l'action des différents services de contrôle sous l'autorité du préfet. Toutes ces orientations confortent la cohérence des actions des ministères en charge de la sécurité sanitaire des aliments.
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