Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur sa réponse à la question nº 8795 parue à la page 2579 du JO, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 août 1998, dans laquelle il est précisé que les " ordres (professionnels) existants ayant entamé une réflexion sur leurs missions et le service à rendre aux usagers, ce n'est qu'au vu de cette réflexion et au terme d'une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés qu'il pourra être envisagé d'étendre les ordres aux autres professionnels de santé ". Il souhaiterait savoir si une telle réflexion a été réalisée, quels en étaient les résultats et les conclusions, si une concertation avec l'ensemble des professionnels de la santé concernés a eu lieu et si le Gouvernement envisage à ce jour de créer d'autres ordres professionnels des professions paramédicales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1999
Réponse. - Un groupe de travail a été mis en place avec les représentants des professions paramédicales travaillant en ville. Ce groupe de travail chargé d'aborder les problèmes d'exercice des professions paramédicales s'est réuni au début du second semestre 1998, le rapport élaboré à la suite des travaux de ce groupe a été rendu public en novembre dernier. Dans ce rapport, il est proposé la création d'un office interprofessionnel des paramédicaux se substituant notammant à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cet office, doté de bases régionales et d'une instance nationale, serait constitué de sections professionnelles propres. Il serait chargé du suivi des processionnels (exercice illégal...), et investi d'une mission de proposition et de contrôle en matière de règles déontologiques et administratives. En outre, le rapport préconise de confier à cette instance une compétence en matière de diffusion et de contrôle des règles de bonnes pratiques paramédicales. Les représentants des salariés seront également consultés sur ces propositions avant que les ministres ne décident des suites à y donner.
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