Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le dossier qui lui a été remis par le président de la Fédération nationale de retraités de l'artisanat (FENARA) le 9 septembre 1998 et dans lequel la FENARA proteste " contre la réduction progressive de l'abattement de 10 % sur nos retraites " et demande que " cette réduction soit compensée par une diminution des taux d'imposition sur le revenu ". Il souhaiterait savoir quelle est la position de son ministère en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/07/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1997 avait effectivement prévu une réduction progressive du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites sur cinq ans et la suppression du mécanisme de revalorisation annuelle de ce plafond. L'article 86 de la loi de finances pour 1999 a mis fin à ce processus de réduction et rétabli le mécanisme de revalorisation. Pour l'imposition des revenus de 1998, le plafond reste donc fixé à 20 000 francs, comme cela avait été prévu par la loi de finances pour 1997. Ce plafond sera revalorisé chaque année, selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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