Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Monde du 23 mars 1999 selon laquelle un rapport d'un groupe de chercheurs, magistrats et travailleurs sociaux estime qu'il conviendrait, afin de lutter contre la surpopulation carcérale, de " permettre au détenu qui sollicite un aménagement des peines de prendre la parole dans un débat contradictoire, afin d'assumer lui-même ses projets ". Il souhaiterait savoir quelle est sa position sur le sujet et si elle entend répondre favorablement à cette suggestion.
- page 1127
Réponse du ministère : Justice publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est tout-à-fait consciente, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer par le passé, que les dispositions actuelles de notre droit relatives à l'application des peines ne sont pas pleinement satisfaisantes. En particulier, l'absence de débat contradictoire préalable aux décisions en matière d'aménagement des peines constitue à l'évidence une lacune de notre système juridique. Au demeurant, deux réformes récentes en matière d'application de peine ont institué, dans des domaines précisément définis, des procédures véritablement contradictoires. Il s'agit de la loi du 19 décembre 1997 relative au placement sous surveillance électronique. Il s'agit aussi de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, qui a institué le suivi socio-judiciaire. En application des nouvelles dispositions, c'est en effet à l'issue d'un débat contradictoire, au cours duquel le condamné est en mesure de faire valoir ses observations en présence le cas échéant d'un avocat, que le juge d'application des peines peut décider de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en cas d'inobservations des obligations découlant d'un placement sous surveillance électronique ou d'un suivi socio-judiciaire. En raison de l'intérêt qu'il y aurait à étendre de telles dispositions, la ministre de la justice a demandé à ses services de procéder à une réflexion générale et approfondie sur notre système d'exécution des peines. Cette réflexion, qui prendra donc en compte avec un intérêt tout particulier les propositions du groupe de chercheurs auquel fait référence l'honorable parlementaire, pourrait déboucher sur la préparation d'un projet de loi.
- page 2441
Page mise à jour le