Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du maire d'Athis-Mons, député européen, sur l'aide aux victimes qui a été remis à M. le Premier ministre le 26 mars 1999 et dans lequel son auteur estime que le procureur de la République devrait assurer l'information des victimes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en uvre d'une politique publique d'aide aux victimes constitue une priorité pour son ministère, comme pour le Gouvernement qui a saisi le conseil de sécurité intérieure de cette question le 19 avril 1999. D'ores et déjà, la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes a déjà donné des directives précises concernant l'information des victimes et le rôle que doivent jouer les parquets en la matière. Par ailleurs, concernant le rôle du procureur de la République dans l'information des victimes, certaines des propositions formulées dans le rapport du groupe de travail sur l'aide aux victimes sont déjà partiellement intégrées dans les projets de lois actuellement en cours d'examen au Parlement. Ainsi, l'article 4 du projet de loi présenté par le Gouvernement relatif à l'action publique en matière pénale fait obligation au procureur de la République de motiver les décisions de classement sans suite pour un motif autre que l'absence d'identification de l'auteur et de les notifier aux victimes. L'article 28 du projet de loi présenté par le Gouvernement relatif au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits de victimes prévoit que le procureur de la République peut mandater un service d'aide aux victimes pour intervenir auprès des victimes. En vertu de l'article 31 quater du même projet voté à la suite d'un amendement parlementaire, le parquet doit aviser la victime de la date d'audience dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Par ailleurs, plusieurs articles du même texte aménagent l'information des parties civiles aux différentes phases de la procédure. L'article 28 ter, issu d'un amendement présenté par le rapporteur du projet de loi, mentionne que les officiers et agents de police judiciaire doivent informer les victimes de leur droit d'obtenir réparation de leur préjudice et d'être aidées ou assistées par un service ou une association d'aide aux victimes. En cas d'ouverture d'une information, l'article 21 du projet de loi présenté par le Gouvernement prévoit, en faveur de la victime comme du mis en examen, que le juge d'instruction doit aviser ces derniers du délai prévisible d'achèvement de l'information et leur permet de solliciter la clôture de celle-ci, soit à l'expiration du délai fixé par le magistrat instructeur, soit au bout d'une année. L'article 29 A issu d'un amendement présenté par le député rapporteur du projet de loi fait obligation au juge d'instruction d'avertir la victime d'une infraction commise contre les personnes, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. L'article 21 ter, issu d'un amendement parlementaire, fait obligation au juge d'instruction d'informer la partie civile tous les six mois de l'avancement de l'instruction. L'article 31 sexies, issu d'un amendement présenté par le député rapporteur du projet de loi, précise que, lorsqu'une juridiction répressive alloue des dommages-intérêts à la partie civile, elle doit informer cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Enfin, lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, le ministère de la justice a été chargé d'expertiser l'ensemble des propositions contenues dans le rapport de Mme Marie-Noëlle Lienemann, susceptibles d'avoir des incidences législatives. Ce travail est en cours et il est envisageable que, lors des prochaines lectures de ces textes devant le Parlement, le Gouvernement présente de nouveaux amendements.
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