Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 8644 parue à la page 2892 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 10 septembre 1998 dans laquelle il est précisé que la France a souligné auprès de ses partenaires européens " l'exigence d'une véritable harmonisation sociale (du transport routier) à l'échelle européenne, incluant notamment les temps de service des conducteurs, une formation minimale obligatoire et des règles de contrôle équivalentes dans chaque Etat ". Il souhaiterait savoir où en est à ce jour l'évolution des dispositions européennes sur l'harmonisation sociale dans le transport routier souhaitée, à juste titre, par la France.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'évolution des dispositions européennes relatives à l'harmonisation sociale du transport routier. Les autorités françaises n'ont cessé de souligner la nécessité d'accompagner l'ouverture à la concurrence des transports routiers d'un renforcement de l'harmonisation des règles sociales à l'échelle européenne. Pour encourager la Commission à aller de l'avant, elles ont déposé au Conseil des ministres européens des transports un mémorandum comportant des propositions concrètes relatives, entre autres, à la réglementation du temps d'activité dans ce secteur. Lors du conseil transports du 1er octobre 1998, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Jean-Claude Gayssot, a rappelé à la Commission la priorité politique que devrait constituer l'adoption de mesures au niveau législatif. En réponse à ces initiatives françaises, la commission européenne a : présenté en novembre dernier une communication dans laquelle elle a notamment proposé de faire entrer le secteur des transports, aujourd'hui exclu, dans le champ d'application de la directive de 1993 relative à l'aménagement du temps de travail. Cette directive vise à garantir les travailleurs contre les effets néfastes d'une durée de travail excessive ou d'une organisation irrégulière du travail. Ces discussions sur l'inclusion du transport routier s'inscrivent dans un débat plus large, qui se poursuit actuellement, concernant l'extension de la directive à tous les modes de transports ; soumis parallèlement au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive spécifique relative au temps de travail des transporteurs routiers qui doit aller au-delà des dispositions inscrites dans le règlement 3820 déjà adopté en 1985. Ce nouveau texte donne notamment une définition du temps de travail plus large que le simple temps de conduite prévu par le règlement existant. Dans le détail, il prévoit : l'intégration, dans la notion de temps de travail, de la conduite, du chargement et du déchargement du véhicule et de la " mise à disposition au travail " - c'est-à-dire le temps durant lequel le travailleur est sur son lieu de travail, prêt à entreprendre son travail -, une application des dispositions aux travailleurs salariés mais aussi aux indépendants, la fixation de la durée maximale hebdomadaire du travail à 60 heures, pour autant qu'une moyenne de 48 heures sur 4 mois ne soit pas dépassée, l'organisation de temps de pause selon des modalités précises, une définition du temps de travail de nuit. Ce projet a fait l'objet d'un premier débat au niveau des ministres européens en charge des transports lors du conseil transports du 29 mars dernier. Au cours de cette session, M. Jean-Claude Gayssot, tout en proposant des améliorations sur certains points de ce projet, a salué l'initiative de la Commission qui répondait dans ses principes aux demandes de la France, et il a rappelé le souhait de notre pays d'une traduction rapide dans les faits des dispositions qui seront adoptées par le Conseil. A cet égard, la présidence allemande de l'Union a affirmé qu'elle souhaitait aboutir sur ce dossier au conseil des transports de juin prochain.
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