Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des petits clubs sportifs. La loi nº 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a inséré dans le code des débits de boissons un article L. 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de boissons des 2e et 3e groupes, dans tous les établissements d'activités sportives et physiques. Une disposition adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1998 permet aux groupements sportifs agréés de bénéficier de 10 autorisations annuelles, ce qui est insuffisant, selon les dirigeants et les membres des associations sportives locales, pour assurer l'équilibre financier de leurs clubs. Aussi, afin d'assurer des ressources suffisantes aux clubs sportifs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre et si elle entend faire des propositions dans le cadre du projet de loi relatif au développement et à la démocratisation du sport.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 06/05/1999
Réponse. - La loi nº 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a inséré dans le code des débits de boissons un article L. 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de boissons des deuxième et troisième groupes, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires, liées notamment à des événements à caractère sportif, peuvent être accordées par les préfets dans des conditions fixées par décret. Le décret nº 98-820 du 26 août 1992 permet d'accorder aux groupements sportifs agréés une autorisation annuelle. Le décret nº 96-704 du 8 août 1996 a porté le nombre de ces dérogations à dix par an et par club. Cette disposition prévue par le décret de 1996 a fait l'objet d'une décision d'annulation de la part du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 1998. Le Conseil d'Etat a considéré que l'extension du nombre des dérogations a altéré la portée de l'interdiction qui figure dans la loi Evin et a méconnu les objectifs poursuivis par le législateur en matière de protection de la santé publique. A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998, un amendement d'origine parlementaire a été proposé qui intègre dans l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons les dispositions du décret du 26 août 1992 tout en étendant les dérogations en faveur des groupements sportifs agréés à dix autorisations annuelles. Cette proposition qui a été adoptée par le Parlement fait donc partie, désormais, du dispositif législatif en vigueur. Attachée au respect d'une loi de santé publique, Mme la ministre de la jeunesse et des sports s'est pour sa part employée à dégager d'autres solutions au problème des ressources insuffisantes des clubs sportifs. L'adoption de mesures concrètes permettant aux associations sportives locales de disposer de moyens supplémentaires afin d'assumer pleinement leur rôle est en effet un objectif prioritaire de Mme la ministre. Cette priorité s'est déjà traduite, depuis dix-huit mois, par l'augmentation de 35 % de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport consacrée aux clubs locaux, par la mise en place de coupons-sport en faveur des jeunes, par une aide accrue à la formation des éducateurs et des bénévoles. Elle est au c ur du projet de loi relatif au développement et à la démocratisation du sport que Mme la ministre proposera au Parlement.
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