Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/04/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service de base bancaire. La Confédération du logement et du cadre de vie a récemment mené une enquête, au cours de laquelle elle a relevé des pratiques illégales dans certains établissements bancaires. Certaines agences refusent d'ouvrir un compte au seul motif que le demandeur dispose de faibles revenus, en dépit de la réglementation qui interdit ce type de refus, ou, qui plus est, fixent des conditions draconiennes pour l'obtention de chéquiers. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ces discrimi-nations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999
Réponse. - L'ouverture d'un compte bancaire ou postal correspond juridiquement à un contrat de droit privé liant le client à l'organisme teneur du compte. Cette opération s'exerce par conséquent dans le respect de la liberté des parties. Toutefois, dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement a souhaité consacrer et renforcer le droit au compte bancaire. Ainsi, les personnes physiques privées de compte de dépôt, y compris les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, ont droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de leur choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public. En cas de refus, ces personnes peuvent demander à la Banque de France de leur désigner un organisme qui sera alors tenu de leur ouvrir un tel compte. De surcroît, la loi dispose désormais que si l'organisme désigné par la Banque de France décide de clôturer le compte ouvert dans ces conditions, il doit le notifier par écrit à la Banque de France et au titulaire du compte en motivant sa décision. Le titulaire du compte dispose alors d'un délai de préavis d'au moins quarante-cinq jours. Ces dispositions sont appliquées par les services de la Banque de France depuis le 1er août dernier et contribuent à réduire l'exclusion bancaire. Enfin, il est prévu qu'un décret définisse les services bancaires de base associés à un tel compte, ainsi que les modalités tarifaires dans lesquelles l'organisme désigné par la Banque de France dans les conditions rappelées ci-dessus doit offrir sa prestation. Ces dispositions réglementaires seront prises à l'issue de la concertation lancée à l'automne dernier, au sein du groupe présidé par M. Jolivet, président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, et dont l'objet est de définir les termes d'un nouveau partenariat, mutuellement profitable, entre banques et consommateurs. Ces travaux portent expressément, parmi d'autres sujets, sur le service bancaire de base. L'enquête mentionnée par l'auteur de la question fera partie des documents soumis à l'examen de ce groupe de travail.
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