Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement européen nº 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive. Selon ce règlement, la désignation de l'origine géographique sur les emballages des huiles d'olive vierges et des huiles d'olives vierges exrtra est facultative. Par ailleurs, elle est interdite pour les autres huiles d'olive ainsi que pour les huiles de grignon d'olive. Ce règlement, applicable à partir du 1er avril 1999, pose un certain nombre de problèmes d'interprétation dans la mesure où la désignation d'origine géographique doit mentionner soit une zone géographique enregistrée dans le cadre des appellations d'origine protégées ou des indications géographiques protégées, soit un Etat membre, soit la Communauté européenne ou un pays tiers. En outre, se pose le problème des appellations d'origine contrôlée non enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégée. Aussi, lui demande-t-il quelle interprétation il convient de donner à ce règlement européen.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le règlement (CE) nº 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 fixe les règles d'utilisation de mentions relatives à l'origine ; pour ce qui concerne les normes de commercialisation de l'huile d'olive, ce règlement n'est applicable qu'à l'huile d'olive vierge extra et l'huile d'olive vierge. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) nº 640/99 du 25 mars 1999 et la date limite pour les exigences d'étiquetage est fixée au 1er juillet 1999. Ce règlement prévoit les modalités selon lesquelles les opérateurs ont la faculté d'indiquer l'origine de l'huile d'olive. La désignation de l'origine concernant une zone géographique ne peut mentionner que : une zone géographique dont la dénomination a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), conformément au règlement (CEE) nº 2081/92 ; un Etat membre ; la Communauté européenne ; un pays tiers. Il n'est donc pas permis, selon ce règlement, d'indiquer le nom d'une région d'un pays membre comme origine, quand il ne s'agit pas d'AOG-IGP. Dans l'esprit des rédacteurs de ce texte, il s'agit de ne pas créer de confusion pour le consommateur, l'indication d'une région pouvant être signe de qualités et de typicités extrêmement diverses. Pour ce qui concerne l'application de ce règlement en France, une réflexion est en cours avec l'ensemble des opérateurs concernés afin que ce règlement soit utilisé de la meilleure façon possible et que les faiblesses qui s'y trouvent puissent être corrigées à l'occasion de la prochaine réforme de l'OCM.
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