Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les textes réglementaires européens (1765/92 - 3887/92 et 658/96) ainsi que sur la circulation française de mise en oeuvre : DPE SPM 88-4035 par laquelle il est fait obligation de conserver les étiquettes officielles des semences certifiées de blé dur jusqu'au mois de décembre suivant la récolte. Cette disposition se superpose à la preuve de l'utilisation de semences certifiées apportée par la fourniture de la facture, ou des avoirs dans le dossier politique agricole commune (PAC) et crée une double manipulation pour les vendeurs de semences et notamment les coopératives. Il lui demande si cette disposition pourrait être supprimée dès la récolte 1999.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/06/1999
Réponse. - La réglementation communautaire prévoit que l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est subordonné à l'utilisation de semences certifiées. Cette obligation impose la fourniture de preuves. Il est demandé au producteur de joindre à sa déclaration de surface une copie de la facture établie à son nom et de conserver les étiquettes officielles des sacs de semences ou la note remise par le fournisseur faisant apparaître l'information donnée par l'étiquette officielle (dans le cas d'autres conditionnements) jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, pour qu'elles puissent être présentées en cas de contrôle. Il ne paraît pas possible de modifier ce dispositif permettant de contrôler la preuve de l'utilisation de semences certifiées dès la récolte 1999 qui constitue la première année d'application de ce nouveau dispositif. Il convient de noter, en outre, que les exigences françaises en matière de doses de semences certifiées sont très raisonnables, comparativement aux règles adoptées dans d'autres Etats membres.
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