Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 08/04/1999
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses structures associatives, consécutives à la mise en oeuvre de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative au nouveau régime fiscal des associations. En effet, si cette instruction prévoit fort opportunément de prendre en compte le caractère social des activités proposées par certaines associations, il apparaît toutefois que les services fiscaux ne pourront apprécier pleinement la valeur sociale ajoutée d'activités qui répondent à une mission de service public, telles les activités d'associations oeuvrant dans le domaine scolaire et périscolaire, dans le domaine médico-social ou dans celui des vacances et des loisirs. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour corriger à court terme les effets pervers de l'instruction fiscale précitée et adapter le statut fiscal des associations à leurs spécificités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est ou non assujettie aux impôts commerciaux ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association, en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Cela étant, et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non-lucrativité. Par ailleurs, une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999 est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant " associations " installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs.
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