Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits par la circulaire du 6 janvier 1999 relative à l'encadrement de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle qui fige les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. En effet, il lui rappelle que la décision gouvernementale de geler l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie et de plafonner à hauteur de 0,4 % leurs possibilités de financement d'actions nouvelles suscite de nombreuses inquiétudes de la part des responsables des organismes consulaires concernés qui dénoncent l'inéquité de cette mesure rendue plus préjudiciable en fonction des niveaux de ressources fiscales des CCI très inégaux suivant les départements. Ainsi, les CCI de la Somme craignent une remise en cause de leurs programmes et de leurs opérations nouvelles dans l'hypothèse où leur ministre de tutelle ne reviendrait pas sur cette mesure administrative pénalisante pour la vitalité des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage d'apporter afin d'établir éventuellement un lissage du pourcentage de la pression fiscale pour soutenir les actions des chambres de commerce et d'industrie, et plus globalement dans le cadre d'une modernisation des dispositions législatives et réglementaires régissant les CCI.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/05/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP qui représente 30 % du budget des CCI a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % (respectivement 50,15 %, 88,85 % et 59,39 % pour les CCI d'Abbeville, d'Amiens et de Péronne) contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficient d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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