Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/04/1999
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance des directives sur les fonds de pension élaborées par la Commission européenne, concernant la liberté de placement et les mesures facilitant l'affiliation transfrontalière, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions, dans un souci d'harmonisation et de présence dynamique de la France dans le concert européen, quant à l'amélioration des régimes de retraite.
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La question est caduque
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