Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/04/1999
M. Serge Mathieu ayant, comme le monde combattant, noté avec intérêt les avancées nouvelles contenues dans la loi de finances pour 1999, demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser à la représentation nationale dans quelles conditions il se propose de respecter les engagements qu'il a pris en 1995 et 1997, notamment en matière de retraite anticipée avant soixante ans, en fonction du temps passé en AFN (Afrique du Nord) puisqu'il avait alors déclaré que " tous les engagements pris devant le peuple seraient tenus ".
- page 1108
Erratum : JO du 15/04/1999 p.1272
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la perspective d'une retraite anticipée avant soixante ans, en fonction du temps passé en Afrique du Nord. La retraite anticipée a constitué l'une des revendications majeures des anciens d'Afrique du Nord. Ceux-ci estimaient que leur qualité de combattant devait leur ouvrir les mêmes droits que leurs aînés mobilisés durant la Seconde Guerre mondiale et qui, par la loi du 23 novembre 1973, avaient obtenu la possibilité de cesser leur activité professionnelle avant soixante-cinq ans, âge légal de la retraite à l'époque. La génération des anciens combattants d'AFN est parvenue à l'âge de la retraite dans un contexte économique et social profondément modifié. D'une part, la possibilité de faire liquider sa retraite dès soixante ans a été généralisée pour tous les salariés. D'autre part, environ la moitié des hommes appartenant aux classes d'âge de cinquante-cinq à soixante ans ont cessé leur activité professionnelle avant de pouvoir obtenir une pension de retraite, et perçoivent des revenus de remplacement provenant, soit des régimes conventionnels d'assurance chômage, soit des dispositifs de solidarité. Dans ce cadre, d'ailleurs, la mise en place du Fonds de solidarité anciens combattants améliore sensiblement la situation des plus démunis d'entre eux lorsqu'ils sont chômeurs de longue durée : un niveau de ressources égal au double du RMI leur est garanti par une allocation différentielle, et une allocation de préparation à la retraite proportionnelle au salaire d'activité et plafonnée à 7 100 francs leur est servie ; pour ceux qui totalisent 140 trimestres validés pour la retraite, l'allocation différentielle est majorée de 1 000 francs par mois afin de la porter à un niveau voisin de ce que serait la pension vieillesse du régime général. Enfin, les régimes de retraite complémentaire, d'origine conventionnelle, constituent désormais un élément nouveau d'appréciation des situations effectives des personnes désirant cesser leur activité professionnelle par anticipation et représentent un complément de retraite substantiel, mais qui ne peut être accordé par anticipation. De tous ces éléments, il ressort que la revendication de retraite anticipée ne correspond plus à un enjeu significatif. En effet, les systèmes de préretraite accessibles à la plupart des salariés du secteur privé comme de la fonction publique permettent de répondre avantageusement aux aspirations de la plupart des intéressés lorsqu'ils sont en activité. Pour ceux qui ont dû cesser leur activité, la retraite anticipée aurait pour effet, le plus souvent, d'attribuer une pension inférieure aux allocations de remplacement perçues, d'autant plus qu'une telle mesure ne pourrait concerner les retraites complémentaires. Dans de telles conditions, le Gouvernement n'envisage pas de prendre une mesure qui conduirait, pour de nombreux anciens d'AFN n'ayant pas soixante ans, à une régression sociale.
- page 2304
Page mise à jour le