Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/04/1999
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile. Ces associations offrent aux personnes âgées désireuses de vieillir à leur domicile et à leurs familles, une réponse adaptée à leurs besoins. Bien que bénéficiant d'une exonération totale des charges patronales d'assurance sociale d'accident du travail et d'allocations familiales, ces associations craignent de devoir faire face à de sérieuses difficultés financières. En effet, des caisses de retraite et notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) menacent de revoir à la baisse le taux horaire fixé aujourd'hui à 81 francs. Par ailleurs, ces associations sont confrontées à la complexité des procédures administratives telles que l'établissement de bulletins de paie nécessitant l'application de plusieurs bases de calcul de cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'assurer le maintien du taux horaire à 81 francs et de simplifier les procédures administratives.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève, en effet, de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile, que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux étant insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNAVTS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai prochain. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité. De plus, la ministre a demandé à la CNAVTS de lui faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devrait être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur, pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées, qu'il s'agisse de l'exonération totale de charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 1999 ou bien de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. Cette aide exceptionnelle est actuellement en cours de paiement aux associations, qui en sont informées. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, la mission que le Premier ministre a confiée à Mme Paulette Guinchard-Kunstler devrait aider à améliorer la qualité des prestations fournies, par une meilleure formation et professionnalisation des intervenants à domicile.
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