Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les légitimes inquiétudes exprimées par le Syndicat national des personnels infirmiers de la Confédération française de l'encadrement CGC. En effet, celui-ci vient d'appeler l'attention des parlementaires sur les dangers potentiels que présente pour les usagers les plus vulnérables (personnes âgées et handicapés) la mise en place de la distribution et l'administration de médicaments par des personnels salariés non compétents, puisque non qualifiés. Une telle situation ne peut qu'engendrer inquiétude et étonnement de la part des professionnels de la santé. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces interrogations.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, conformément à l'article L. 372-5º qui définit lesconditions de délégation de la compétence médicale, est engagée. A l'occasion de ces travaux, l'ensemble des parties intéressées, et notamment les gestionnaires d'établissements sanitaires et sociaux, sont invitées à faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions de réforme. La question de la distribution des médicaments, notamment dans les crèches, est examinée avec la plus grande attention, compte tenu des incidences sur le fonctionnement des établissements concernés. Les travaux pourraient conduire à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
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