Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les problèmes concernant la distribution de lait à l'école. Cette distribution de lait a été instaurée par un règlement du conseil de l'Europe, dans la poursuite d'objectifs tant nutritionnels que pédagogiques et économiques. Depuis 1976, cette distribution de lait s'est répandue grâce à des subventions européennes et nationales gérées par ONILAIT, un organisme dépendant du ministère de l'agriculture. Au début des années 1990, environ 370 millions de francs de subventions, financées à 95 % par l'Union européenne, étaient allouées aux associations chargées de développer la distribution du lait dans les écoles. Aujourd'hui, elles sont réduites de moitié et ne représentent plus que 35 % du prix du lait, le complément étant en général pris en charge par les municipalités. Or nombre de ces dernières ne peuvent plus faire face aux besoins, ce qui, à terme, risque de mettre en péril la distribution du lait à l'école. Dès à présent, 2,25 millions d'enfants du préélémentaire, de l'élémentaire et du secondaire bénéficient de ditributions de lait réduites, faute de moyens, à 1 ou 2 par semaine. Les problèmes de malnutrition ne se limitent pas seulement aux établissements des zones d'éducation prioritaires (ZEP) et des zones urbaines sensibles (ZUS), mais concernent aussi les établissements situés en dehors de ces zones prioritaires. Il souhaiterait donc connaître les dispositions envisagées par Mme la ministre pour assurer un volume suffisant de distribution de lait dans les écoles.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 09/09/1999
Réponse. - A la suite d'un règlement du Conseil de l'Europe, la distribution de lait à l'école a été instaurée en faveur des élèves pour des raisons d'ordre nutritionnel, pédagogique et économique. Cette distribution de lait a été encouragée et financée depuis 1976, grâce à l'octroi de subventions européennes (95 % du financement du programme) et nationales (5 %). Ces subventions sont gérées au niveau national par un organisme dépendant du ministère de l'agriculture, ONILAIT, et sont ensuite allouées à un ensemble d'associations chargé de développer la distribution de lait dans les écoles. Or, depuis ces dernières années, les aides financières européennes ont considérablement diminué et ne permettent plus de satisfaire aux besoins nutritionnels des élèves que de manière épisodique (les distributions de lait se sont réduites à une ou deux par semaine). Devant la menace de voir abandonnée la distribution de lait dans les écoles, puisque la Commission européenne a prévu de réduire de 50 % le financement communautaire dès la rentrée scolaire 1999 et de la supprimer en 2001, une réunion a été organisée récemment par ONILAIT afin de faire le point avec les ministères concernés (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, ministère de l'agriculture) sur leur position respective face à ce problème. Il est apparu à l'issue de cette réunion un large consensus entre les trois ministères concernés sur les points suivants. Tout d'abord, le ministère de l'agriculture a déjà réagi auprès de l'Union européenne contre cette mesure qu'il juge inacceptable. Le conseil des ministres, en sa séance du 14 juin 1999, a fait une déclaration dans le même sens. Les raisons invoquées pour le maintien de ce programme de distribution de lait s'appuient sur un ensemble de constatations et de recommandations formulées par divers organismes, à savoir que 30 % des élèves examinés par les personnels de santé de l'éducation nationale ne prennent aucun petit déjeuner, que le petit déjeuner, selon le groupe permanent d'étude des marchés des denrées alimentaires (GPEMDA) doit apporter 40 % du calcium journalier, que le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) recommande l'apport journalier de produits laitiers à bonne teneur en calcium dont notamment 450 mg en maternelle et 550 9g en primaire, que toutes les enquêtes dénoncent la diminution de l'apport calcique chez les enfants et adolescents, ce qui aura de très graves conséquences sur leur squelette à l'âge adulte, qu'enfin la distribution de lait en milieu de matinée est un moment de pause et de détente qui permet souvent d'apaiser les conflits et d'améliorer les relations de l'enseignant avec l'élève mais aussi de favoriser l'éducation nutritionnelle de l'élève. Enfin, il a été convenu qu'une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité serait effectuée auprès de l'Union européenne pour protester contre cette mesure qu'ils jugent inopportune et qui va à l'encontre de toutes les mesures préconisées jusqu'à présent au niveau européen pour venir en aide aux plus démunis.
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