Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, présenté aux organisations syndicales le 18 décembre dernier. Il s'étonne de la non-reprise en compte des travaux relatifs au référentiel emploi qui devraient permettre de faire évoluer le corps des chefs de travaux actuels, catégorie C, vers la catégorie B, compte tenu des nouvelles missions qui leur sont confiées et du milieu difficile dans lequel ils travaillent. Il s'interoge également sur la pérennisation d'un double statut en catégorie C avec un premier palier indiciaire indexé sur celui des personnels de surveillance. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage pour clarifier et revaloriser le statut des personnels techniques, et en particulier celui des chefs de travaux
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la réforme du statut des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. Les personnels techniques de l'administration pénitentiaire se répartissent actuellement en trois corps du niveau des catégories A, B et C régis par le décret nº 77-1144 du 22 septembre 1977. L'actuel projet de décret offre aux agents une carrière nettement revalorisée promise dans le cadre de l'application à ces personnels des mesures prévues par les accords Durafour du 9 février 1990 et justifiée par l'évolution des métiers assumés aujourd'hui par les personnels de la filière technique. Concernant les chefs de travaux, agents du niveau de la catégorie C, ils bénéficient de la création d'un nouveau corps. Ce corps se compose de deux grades qui se terminent respectivement aux indices bruts 498 et 551. Le pyramidage de ce corps est fixé à 25 % pour le grade d'avancement. Les actuels chefs de travaux y seront intégrés à compter du 1er août 1995, un rappel sur salaire depuis cette date sera donc effectué dès que le décret statutaire sera publié. La création de deux grades dans le corps du niveau de la catégorie C est due en partie à la forte revalorisation de l'indice terminal, à hauteur de 60 points d'indice (indice majoré actuel : 405 ; indice majoré nouveau : 465). Une telle revalorisation n'est pas compatible avec le maintien d'une carrière à grade unique. Mais l'architecture statutaire en deux grades conserve sa linéarité puisque la promotion de grade ne sera pas liée à un changement de fonction. La suppression du concours pour passer du corps de catégorie C au corps de catégorie B, n'est pas envisageable en l'état des textes. Toutefois, le changement de corps par liste d'aptitude est une possibilité prévue par les statuts des fonctionnaires. A ce titre, la première liste d'aptitude permettant aux adjoints techniques de passer dans le corps de catégorie B, en qualité de techniciens sera établie au titre de l'année 1999, dès lors que le décret sera paru au Journal officiel et qu'ainsi un recrutement par concours pourra s'effectuer. Le corps de techniciens, nouveau corps du niveau de la catégorie B, est créé en 1999 et sera constitué en deux années à partir de concours organisés sur la base d'un concours externe pour un tiers des emplois et d'un concours interne pour deux tiers des emplois réservés aux fonctionnaires du corps du niveau de la catégorie C de cette filière. Ce corps est composé d'un grade unique culminant à l'indice brut 626. Ce nouveau statut des personnels techniques s'est appuyé sur les premiers travaux du référentiel emplois élaboré par l'administration pénitentiaire en 1998-1999 et chacun des corps, ainsi redéfini, se voit reconnu dans ses missions et son rôle au sein de l'équipe technique d'un établissement pénitentiaire. Le projet de décret statutaire a été examiné par le comité technique paritaire ministériel qui a émis un avis favorable le 18 février 1999. Il sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, avant d'être signé et publié au Journal officiel. S'agissant des effectifs, la direction de l'administration pénitentiaire a demandé une méthodologie d'évaluation des besoins par établissement à un consultant extérieur qui doit rendre ses conclusions à la fin de l'année 1999, afin de mettre en place un organigramme pour les personnels techniques. Les organisations syndicales ne manqueront pas d'être tenues informées tout au long de cette étude.
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