Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la peine de mort aux Etats-Unis. En effet, ce pays, parmi les plus fervents défenseurs des droits de l'homme dans le monde, se réserve encore le droit d'appliquer la peine capitale à des personnes mineures au moment de leur crime. Les Etats-Unis ne respectent donc pas les articles 5 et 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte qu'ils ont pourtant signé en 1992. Ainsi, à l'occasion de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, qui s'est ouverte le 22 mars, il lui demande si la délégation française compte soutenir l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors qu'elles n'avaient pas dix-huit ans. De plus, il le remercie par avance de lui indiquer s'il est dans les intentions de cette même délégation de demander pour la prochaine session au rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, une présentation des mesures que tous les Etats, qui imposent encore la peine de mort à des délinquants, mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes, et aux personnes retardées mentales, ont prises pour respecter les normes internationales relatives à cette question.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des droits de l'homme existants au sein des Nations unies, s'efforce de faire progresser la prise en compte par tous les gouvernements des normes juridiques internationales auxquelles ils sont parties.
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