Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du greffe du tribunal de grande instance de Créteil liées à une pénurie de personnel. En effet, alors que le nombre d'affaires à traiter est en constante augmentation, les effectifs ont eux diminué de près de 10 %. De plus, non seulement 28 postes, pourtant prévus dans l'effectif budgétaire pour 1999, sont vacants, mais les mises à disposition et congés divers font qu'au total 50 agents manquent au greffe. Dans ces conditions, le bon fonctionnement de la justice n'est pas assuré dans le département du Val-de-Marne. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution du tribunal de grande instance de Créteil qui constitue une des juridictions parmi les plus importantes du territoire en termes de volume d'affaires et en effectifs de greffe. 242 emplois budgétaires de fonctionnaires des services judiciaires, hors filière technique, sont localisés au tribunal de grande instance de Créteil pour les besoins de cette juridiction. Ces emplois budgétaires sont suffisants au regard de l'évaluation de la charge de travail de la juridiction, stable depuis trois ans. A cet égard, l'outil de gestion et de répartition des fonctionnaires en lien avec la charge de travail dont dispose la chancellerie fait apparaître un nombre d'emplois budgétaires suffisant pour les greffiers en chef et un sureffectif de 2,41 pour les greffiers et 25,14 pour les personnels de bureau. Cette évaluation intègre un taux d'absentéisme élevé de 12 %. Cet écart positif permet à la juridiction de pallier en partie les difficultés de gestion liées aux vacances d'emplois, qui se répartiront en septembre 1999, après tenue des commissions administratives paritaires de mouvements des personnels de catégorie A, B et C, de la façon suivante : 4 emplois de greffier en chef, 20 emplois de greffier, 7 emplois de personnel de bureau. Le garde des sceaux a obtenu la levée du gel des emplois des services judiciaires et, sur ces deux dernières années, la création de 560 emplois de fonctionnaires. Un plan de recrutement exceptionnel de 800 fonctionnaires a été mis en place dès le mois de novembre 1997. Aussi, dès le mois de septembre prochain, 42 greffiers en chef et 100 greffiers issus de concours régionalisés vont être affectés en juridiction. Dans ce cadre, un greffier en chef et sept greffiers vont prendre leurs fonctions au tribunal de grande instance de Créteil le 14 septembre prochain. Les emplois restant vacants à l'issue de cette affectation seront proposés aux commissions administratives paritaires du 4e trimestre 1999. En l'absence de candidats, les emplois de greffiers et de personnels de bureau seront pourvus au cours du 2e trimestre 2000 par les greffiers en cours de formation à l'Ecole nationale des greffes et les agents administratifs issus du concours national localisé dans les cours d'appel de Paris et Versailles.
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