Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise aux normes des écoles de formation de pilotes. Dans trois mois la nouvelle réglementation aéronautique européenne JAR (Joint Aviation Régulation) entrera en vigueur. A la fin décembre 1998, seulement 8 centres en France avaient reçu l'agrément TRTO (Type Rating Training Organisation) et aucun n'était FTO (Flight Training Organisation). Plusieurs entreprises délivrant des qualifications de types (TRTO) ainsi que la majorité des écoles de formation au pilotage (FTO) n'ont toujours pas obtenu l'homologation nécessaire à la poursuite de leurs activités après le 1er juillet 1999. Il demande si les pouvoirs publics, comme c'est le cas en Angleterre vont mettre en place des groupes administratifs pour aider les entreprises à se mettre au standard de la nouvelle réglementation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1999
Réponse. - En application des normes élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile européennes, les organismes de formation du personnel navigant doivent dorénavant être homologués en qualité d'organisme de formation de base (FTO) ou d'organisme de formation aux qualifications de type (TRTO). L'information des écoles et des exploitants a débuté dès que furent élaborés les avant-projets de réglementation. C'est ainsi que, en 1993, un séminaire fut organisé réunissant, pendant trois jours, plus de 300 personnes du milieu aéronautique, afin de présenter les lignes générales de la réglementation alors en gestation. Par la suite, des réunions ont été tenues afin de les informer des dispositions envisagées. Les projets de réglementation ont été examinés au sein du conseil du personnel navigant et les arrêtés fixant les conditions d'homologation ont été signés le 6 novembre 1998. L'obligation d'homologation s'applique à compter du 1er juillet 1999. Pour aider les organismes à élaborer leur dossier d'homologation, la direction générale de l'aviation civile a élaboré et diffusé des guides spécifiques à chaque type de structure. Par ailleurs, elle se tient à la disposition des écoles de formation pour tout éclaircissement utile. En revanche, il appartient à ces dernières de constituer elles-mêmes leur dossier, qui doit refléter les options qu'elles prennent en matière d'organisation de la formation. D'ores et déjà vingt-cinq homologations pour une TRTO ont été agréées ; douze pour une FTO ont été déposées et sont actuellement en cours d'examen.
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