Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion du régime local des salariés agricoles d'Alsace-Moselle. Après de nouvelles discussions, les trois caisses de mutualité sociale agricole (MSA) concernées ont retenu une position commune, à savoir la mise en place d'une instance de gestion spécifique du régime, dont les missions seraient : la gestion financière du régime, la fixation des taux de cotisations et du niveau de prestations dans un souci d'harmonisation avec le régime général, la réalisation d'études prospectives et la conclusion de conventions pour la gestion courante. Les objectifs poursuivis seraient ainsi une gestion équilibrée du régime, l'intégration financière au régime local général à terme ainsi que la suppression de la cotisation patronale. Un comité de gestion, émanation des trois structures, serait enfin mis en place. Il lui demande donc quelle est sa position à l'égard de cette proposition et quel accueil il envisage de lui réserver.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/05/2000
Réponse. - Le droit local applicable aux départements de l'Alsace et de la Moselle organise un système d'assurance maladie complémentaire obligatoire. A la suite du souhait exprimé par les caisses de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que par les organisations syndicales locales des salariés, il est apparu opportun de créer une instance de gestion spécifique au régime des salariés agricoles. Un amendement à la loi d'orientation agricole a été déposé en ce sens et adopté par le Parlement. Le Gouvernement a donné un avis tout à fait favorable à cet amendement qui recevait l'accord de toutes les parties concernées. C'est l'article 1257-1 du code rural qui institue cette instance de gestion spécifique dont les décrets d'application sont en cours d'élaboration.
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