Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/04/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'état actuel et les perspectives d'action du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données, conformément au vote du Parlement à l'égard d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
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La question est caduque
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