Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/04/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication du rapport, réalisé par la Cour des comptes, sur la gestion de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Cet organisme a fait l'objet, durant l'année 1998, d'un contrôle de la Cour des comptes concernant sa gestion de 1990 à 1997. S'agissant d'une association qui bénéficie de fonds publics, en cogestion avec le ministère de la culture, il apparaît souhaitable que la représentation nationale dispose du rapport établi après le contrôle de la Cour des comptes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Dans le cadre d'une instruction en cours, la Cour des comptes a examiné un rapport sur les comptes et la gestion de l'Association pour le soutien du théâtre pivé (ASTP). Elle en a tiré un relevé de constatations provisoires sur lequel le président de l'ASTP, le ministre de tutelle et le contrôleur financier près le ministère de la culture sont invités à faire part de leurs observations. Ce n'est qu'au terme de cette procédure contradictoire que la Cour des comptes sera en mesure d'arrêter ses conclusions définitives et de décider, le cas échéant, de leur donner les suites publiques ou contentieuses prévues au code des juridictions financières.
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