Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/04/1999
M. Serge Mathieu se référant à sa question écrite nº 13667 du 28 janvier 1999 demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme de lui préciser les raisons de la substitution au projet de loi nº 1074, en instance à l'Assemblée nationale depuis le 26 août 1998, d'un projet de loi (nº 178) déposé sur le bureau du Sénat, s'agissant, pour ces deux textes, d'un même objet : les chèques-vacances.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement avait déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi, modifiant l'ordonnance nº 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, enregistré sous le numéro 1074. En raison de l'importance du programme des travaux parlementaires, le Gouvernement a déposé à nouveau ce projet sur le bureau du Sénat, où il a été enregistré sous le numéro 178. Ce texte vient d'être adopté définitivement par le Parlement et est en cours de promulgation.
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