Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 08/04/1999
M. Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le champ d'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1999(nº 98-1266 du 30 décembre 1998) créant une taxe sur les locaux de stockage. Le stockage aux termes des articles 1915 à 1954 du code civil s'analyse juridiquement comme le contrat par lequel une personne dénommée dépositaire reçoit d'une autre personne un bien à garder et à restituer en nature. Or les entreprises exerçant des activités de messagerie disposent certes de locaux de groupage-dégroupage mais exercent essentiellement une activité de transport qui peut les conduire à déposer durant un court laps de temps des marchandises dans un entrepôt. Ces locaux appelés quais de messagerie ne sont que des lieux de passage des colis et peuvent être comparés aux centre de tris de La Poste. Aussi il lui demande de préciser si l'article 38 de la loi de finances pour 1999 s'appliquera ou non sur les entreprises de transport possédant des quais de messagerie.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/07/1999
Réponse. - L'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi de finances pour 1999, définit les locaux de stockage comme étant les locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. A ce titre, sont imposables les locaux et surfaces couvertes assimilées, destinés à l'exercice d'une activité d'entreposage permanent ou temporaire tels que les locaux affectés au transit de produits ou matériaux, ou ceux constituant des unités de conditionnement ou reconditionnement de produits ou marchandises, dès lors que leur surface et d'au moins 5 000 mètres carrés. En revanche, la surface des espaces environnants découverts, tels que les quais de chargement et de déchargement, est exclue du champ d'application de la taxe. Dès lors, les quais de messagerie sont imposables en qualité de locaux de stockage - au même titre d'ailleurs que les centres de tri postaux - dès lors qu'ils répondent à cette définition, le caractère provisoire ou permanent de l'entreposage étant sans incidence à cet égard.
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