Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la proposition faite par le Conseil national de l'alimentation à la page 10 du numéro 257 (janvier-février 1999) de la Tribune des agents de l'éducation nationale, d'adapter " les systèmes de paiement du restaurant scolaire. Le paiement des repas à l'unité, sans majoration de prix (à l'aide de ticket, de badge magnétique ou lu par un crayon optique) offre des solutions ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 29/07/1999
Réponse. - Le décret modifiant le décret nº 85-934 du 4 septembre 1985 relatif à l'organisation du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), dont l'entrée en application est prévue au 1er janvier 2000, tiendra compte de la nécessité d'adapter les systèmes de paiement de la restauration scolaire aux besoins des familles qui s'accommodaient de moins en moins de la rigidité du paiement forfaitaire, trimestriel et d'avance. Ce texte instaure, en effet, en conformité avec l'esprit des lois de décentralisation, une plus grande marge de man uvre pour les établissements en matière de fonctionnement du service annexe d'hébergement qui se traduit par le renforcement du rôle du conseil d'administration des établissements scolaires du second degré. Déjà chargé de déterminer les tarifs, le conseil d'administration se verra confier l'organisation du service d'hébergement et les modalités d'accès à celui-ci, c'est-à-dire la périodicité et les modes de paiement. Grâce à ce nouveau dispositif, l'établissement scolaire, principal interlocuteur des familles et des élèves sera en mesure de déterminer, en tenant compte des besoins locaux, une offre de prestations ainsi qu'une politique tarifaire correspondant davantage à la demande des familles (paiement des repas à l'unité sans majoration de prix, notamment). En outre, introduire davantage de souplesse et de transparence ne pourra que faciliter l'accès des élèves au service de restauration.
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