Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport sur le travail à domicile présenté au nom de la section du travail du Conseil économique et social par cette assemblée au cours de sa séance du 10 février 1999 et dans lequel il est proposé, à la page I-38, " que les travailleurs à domicile soient systématiquement visés dans les textes relatifs aux institutions représentatives du personnel ". Il aimerait savoir quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle juge opportune sa réalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - Bien que les dispositions législatives existantes permettent aux travailleurs à domicile d'être éligibles et électeurs aux instances de représentation du personnel et cela sans ambiguïté, le Conseil économique et social considère que leur participation aux élections professionnelles est peu fréquente. Il est important que les travailleurs à domicile puissent trouver dans les élections professionnelles une possibilité de renforcer leur intégration à l'entreprise, et de faire prendre en compte les préoccupations qui leur sont propres. Cependant, il peut difficilement être envisagé de viser systématiquement les travailleurs à domicile dans les articles du code du travail relatifs aux institutions représentatives du personnel. Cette option entraînerait un alourdissement certain des textes, sans nécessairement apporter aux salariés concernés les garanties recherchées. En outre, il est probable qu'une telle initiative susciterait des demandes similaires de la part d'autres catégories des salariés. En revanche, une sensibilisation des partenaires sociaux et un rappel des dispositions légales par voie de circulaire pourraient être envisagés, afin de veiller à la prise en compte des travailleurs à domicile, notamment lors de la négociation des protocoles électoraux.
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