Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le travail à domicile présenté au nom de la section du travail du Conseil économique et social (CES), adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 février 1999 et dans lequel le CES demande, à la page I-33, " à ce que le recours à un travailleur à domicile fasse l'objet d'un contrat écrit ". Il aimerait savoir quel est son sentiment sur cette demande et si elle juge opportun d'en inciter la réalisation afin que les travailleurs à domicile bénéficient " d'une égalité de traitement par rapport aux droits reconnus aux salariés de l'entreprise ".
- page 1025
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité souscrit à la proposition du Conseil économique et social de poser le principe d'un contrat de travail écrit pour le recours à un travailleur à domicile. Les modalités particulières d'exercice du travail à domicile, qui relèvent pour la plupart de textes relativement anciens, justifient pleinement que la loi comporte une telle obligation. Une disposition spécifique prévoyant les mentions obligatoires qui devraient figurer au contrat de travail, et notamment la durée minimale de travail dans l'hypothèse d'un contrat à temps partiel, pourrait être envisagée.
- page 3083
Page mise à jour le